Conditions d'utilisation
Conditions générales d'abonnement et d’utilisation du site 202VS
1. PREAMBULE
La société 202VS (ci-après 202VS) est un prestataire de services indépendant dont le rôle est de mettre en relation un Fournisseur et Acheteur professionnels via sa Place de marché www.202vs.fr (ci-après le Site), afin qu’un contrat de vente de vins et spiritueux soit conclu.
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d’utilisation (ci-après les « CGAU ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation des services fournis par le Site, applicables sans réserve à toutes personnes morales ayant souscrit à un abonnement (ci-après, « l’Abonné ») (suivre « Je m’abonne » ou « ESPACE FOURNISSEURS »).
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès aux services proposés par le Site, l’Abonné a accepté les présentes CGAU.
L'Abonné déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription aux présentes CGAU, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service proposé par le Site.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet : (i) de définir les conditions dans lesquelles 202VS fournit à l’Abonné le service défini et décrit aux articles 5 et suivants ci-après, et (ii) de déterminer les droits et obligations des Parties, tels que définis aux articles 5 et suivants du présent contrat (ci-après « le Contrat »).
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est constitué :
• du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation », y inclus le préambule exposé à l’article 1 ;
• du bulletin d’abonnement renseigné et signé par l’Abonné directement en ligne sur le site www.202vs.fr.
Le Contrat conclu entre 202VS et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de souscription par l’Abonné à l’abonnement.
4. DUREE
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d'attribution à l'Abonné du premier code d'identification et /ou de l'URL spécifique codée.
Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de un (1) mois, trois (3), six (6) ou douze (12) mois et il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
La dénonciation est réalisée au moyen d’un simple click sur l’icône « se désinscrire », qui mettra un terme automatique à la période souscrite à la fin de la durée prévue.
5. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service 202VS comprend :
• l’accès à tous les Produits mis en vente via le Site par les Fournisseurs et la possibilité pour l’Abonné d’acquérir ces Produits en ligne. Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné Acheteur sur son bulletin d'abonnement (ci-après, « l'Offre ») ;
• l’accès à la plateforme dédiée aux FOURNISSEURS via l’onglet « ESPACE FOURNISSEUR » permettant à l’Abonné Fournisseur de mettre ses Produits en vente en ligne ; ce service peut être souscrit en mode « normal » ou « masqué », permettant au FOURNISSEUR de rester anonyme. Dans ce cas, le FOURNISSEUR est représenté par la société 202VS à qui mandat sera donné de contracter en ses lieux et place.
• une Assistance Client dans les conditions de l'article 6 ci-après.
6. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
La partie marchande du Site 202VS n’est accessible qu’aux seuls Abonnés.
L’Abonné s’entend comme toute personne inscrite au répertoire SIREN s’étant enregistrée sur le site www.202vs.fr, ayant rempli à cette fin tous les champs requis et ayant notamment renseigné un code NAF (nomenclature d’activités française).
L’Abonnement n’est valable que pour une seule structure et il ne peut être partagé entre plusieurs établissements.
Tout usage de l'accès de l'Abonné au Site 202VS par une personne non autorisée engage la responsabilité de l'Abonné.
L'accès de l'Abonné au Site 202VS se fait selon les modalités techniques suivantes :
- pour l’abonné ACHETEUR : via l'URL publique www.202vs.fr et après saisie d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe (« Accès Standard »). Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par 202VS dès enregistrement de la demande d'abonnement ;
- pour l’abonné FOURNISSEUR : via une URL spécifique codée, laquelle sera attribuée à l'Abonné dès enregistrement de la demande d'abonnement (« ESPACE FOURNISSEUR »).
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.
Le ou les type(s) d'accès sélectionné(s) par l'Abonné est/sont spécifié(s) sur le bulletin d'abonnement, l'Abonné est autorisé à cumuler, dans un même Contrat, un accès standard et un accès spécifique.
L'Abonné peut accéder au Site 202VS 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de 202VS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. L’Abonné est informé que le Service 202VS peut être suspendu ou annulé par 202VS à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. 202VS ne pourra encourir aucune responsabilité de ce fait.
7. EVALUATION DES FOURNISSEURS
202VS met à la disposition des Abonnés Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Abonné Fournisseurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Fournisseurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les présentes CGAU.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. À ce titre, 202VS n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
8. EVOLUTIONS DU SERVICE
202VS se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement du Service 202VS. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.
202VS se réserve également le droit de modifier la teneur des CGAU à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGAU entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par 202VS des nouvelles CGAU. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par 202VS, de la notification de la résiliation du Contrat.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’Abonné est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par 202VS afin d’assurer leur accès au Site.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), l’Abonné Autorisés dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
10. CONDITIONS FINANCIERES
L'abonnement au Service 202VS est consenti moyennant le paiement par l'Abonné du tarif forfaitaire mentionné sur le bulletin d'abonnement signé par l'Abonné.
L'Abonné est informé que le tarif forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement ne comprend pas :
- les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Client, qui demeurent entièrement à la charge de l'Abonné ;
- les coûts liés à l’achat des Produits ;
L’Abonné est également informé de ce que le tarif forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif forfaitaire serait réévalué, l’Abonné en serait informé au moins deux (2) semaines avant le terme de la période en cours. L’Abonné aurait alors la faculté de résilier le contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article 4 ci-dessus. A défaut pour l’Abonné de résilier le contrat dans les formes prévues à l’article 4, son abonnement au Service serait reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente et il devrait alors s’acquitter du tarif forfaitaire réévalué tel que notifié par 202VS.
L’accès au Site ne sera rendu possible qu’après complet paiement du prix par l'Abonné via le processus de prélèvement mis en place à cet effet.
En cas de non-réception du paiement, 202VS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service 202VS, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 14 ci-après. Le rétablissement de l'accès au Service 202VS ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.
11. RESPONSABILITE
202VS est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.
L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service 202VS. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service 202VS, consultables sur le site Internet du Service 202VS à l’adresse www.202vs.fr ;
c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
d) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
202VS n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des produits mis en ligne via son Site. L'Abonné, tant Acheteur que Fournisseur, est seul responsable, tant de choix de ce service que de la qualité et de la conformité de ses produits.
L'utilisation du Site et son exploitation par l'Abonné se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que 202VS n'a pas vocation à se substituer à l'Abonné pour acheter ou mettre en vente des produits figurant sur son Site.
En aucun cas, 202VS n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service 202VS. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers ou un autre Abonné et les conséquences en résultant.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de 202VS, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des éléments graphiques et/ou sonores qui la compose, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par le droit applicable en matière de propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques ainsi que les traités internationaux.
L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par 202VS ou par les Fournisseurs ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Notamment l’Abonné a l’interdiction absolue de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.202vs.fr, ainsi que les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.202vs.fr.
13. RESILIATION
Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par 202VS dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
L'Abonné bénéficie des services du Site mis à sa disposition par 202VS au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.
La résiliation du présent Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par 202VS à l’Abonné, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.
202VS peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service 202VS et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du site www.202vs.fr par l’Abonné.
En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à 202VS.
14. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE
• Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
• Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de 202VS.
• Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
• Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
• Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour 202VS, au : 2, Place Adolphe Max - 75009 PARIS,
Pour l’Abonné, à l’adresse mentionnée sur le formulaire d’abonnement.
15. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
